Typologies d’activités

Sont éligibles au présent dispositif:

• Les exploitations agricoles, réalisant ou souhaitant réaliser de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, notamment en circuit court, en entreprise individuelle ou en société:
  • De moins de 10 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros par an, soit un bilan total inférieur à 2 millions d’euros (« micro-entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
  • De 10 à 49 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an (« petites entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
  • De 50 à 249 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 43 millions d’euros (« moyennes entreprises » au sens de la Commission Européenne).
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation ;
• Les crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible. Dans ce cadre, le premier s’engage à reverser l’intégralité de l’aide perçue au second.

 

Ces structures sont éligibles au présent dispositif uniquement si:

• Elles sont immatriculées sur l’une des communes du territoire de la CCKB ou, dans le cas d’une nouvelle implantation, s’immatriculent sur l’une des communes du territoire de la CCKB et y installent leur activité. Sont éligibles les établissements principaux et secondaires  ;
• Elles sont de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercent une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ;
• Elles sont immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• Elles sont à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ;
• Elles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;
• Elles ne sont pas considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.

Sont exclus du présent dispositif les projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, et en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel.

 

Opérations et investissements éligibles

Les opérations éligibles sont relatives à la création, à la reprise, au développement ou à la modernisation d’activité de transformation de produits agricoles, avec ou sans vente directe.

Dépenses éligibles

• Investissements matériels : investissements en lien avec la création ou le développement d’une activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles, notamment en circuit court, associée à une activité de production primaire ;
• Investissements immobiliers : investissements directement liés et impérativement nécessaires à l’activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles (ex: création ou extension de bâtiment pour héberger un laboratoire de transformation et un magasin de vente directe).
• Investissements immatériels : recherche et développement, brevet, réalisation d’études, d’audits ou de diagnostics en lien avec l’activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles, etc.

 

Dépenses inéligibles

• Investissements immobiliers, à l’exception de ceux directement liés et impérativement nécessaires aux investissements matériels éligibles ;
• Consommables, factures d’énergie, etc.
• Investissements non liés à l’activité de transformation et de commercialisation de produits agricoles (et en particulier les investissements liés à l’activité de production primaire de l’entreprise).

 

Calcul et procédure de la demande de subvention

Calcul de la subvention

Le montant de la subvention est plafonné à 30 000 €, en application des critères définis ci-dessous : calculé selon la commune d’implantation de l’entreprise et l’effectif de celle-ci.

• Pour les « micro-entreprises » au sens de la Commission Européenne :
  • Taux de subvention de 20% ;
  • Plancher d’investissements subventionnables de 10 000 € HT ;
  • Plafond d’investissements subventionnables de 150 000 € HT.

 

• Pour les « petites entreprises » au sens de la Commission Européenne :
  • Taux de subvention de 20% ;
  • Plancher d’investissements subventionnables de 30 000 € HT ;
  • Plafond d’investissements subventionnables de 150 000 € HT.

 

Point d’attention : l’effectif pris en considération pour l’éligibilité au présent dispositif d’aide et pour la définition des caractéristiques ci-dessus est celui du groupe, le cas échéant.

 

L’appréciation de l’éligibilité des activités exercées par l’entreprise sera réalisée par les services de la CCKB en amont de l’instruction de la demande.

 

 

Procédure de demande de subvention

Étape n°1

Le demandeur sollicite un rendez-vous avec le service développement économique de la CCKB afin d’exposer son projet et permettre d’identifier l’ensemble des dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés, portés ou non par la CCKB

 

Étape n°2

Le demandeur transmet une lettre d’intention de demande de subvention, à l’attention de la Présidente de la CCKB, datée et signée, présentant l’entreprise, le projet d’investissement ainsi que le montant prévisionnel d’investissement.

Le demandeur joint à cette demande un plan de financement visant à mettre en exergue la nécessité d’un accompagnement financier de la CCKB afin de permettre la concrétisation du projet.

Dans la mesure du possible, le demandeur transmets avec sa demande les plans réalisés et devis sollicités dans le cadre du projet d’investissement.

Point d’attention: les devis déjà signés avec versement d’acompte effectif à la date de dépôt de la demande de subvention ne pourront pas être pris en compte dans le calcul de la subvention. En conséquence, l’entreprise doit effectuer sa demande le plus en amont possible du projet d’investissement, lors de la définition du plan de financement.

 

Étape n°3

La CCKB transmet au demandeur une lettre de réponse de principe à sa demande de subvention qui précise, notamment, sous réserve d’un avis favorable, le montant prévisionnel de subvention.

Cette lettre de réponse de principe autorise le demandeur à engager les investissements, qui seront pris en compte dans le calcul de la subvention.

 

Étape n°4

Le demandeur prend contact avec le service compétent de la CCKB afin de l’accompagner dans le montage du dossier de demande de subvention.

Pour être réputé complet, le dossier de demande de subvention devra comprendre un certain nombre de documents, dont la liste sera transmise par le service développement économique de la CCKB.

 

Étape n°5

Le dossier complet est présenté en commission Économie – Développement du territoire de la CCKB, pour avis, puis en Conseil Communautaire.

 

Étape n°6

Si le Conseil Communautaire de la CCKB émet un avis favorable au dossier de demande de subvention, une lettre de notification est transmise au demandeur, accompagnée d’une convention attributive de subvention en deux exemplaires.

Le demandeur dispose d’un délai de 3 ans, à compter de la demande, pour réaliser les investissements prévus au dossier.

 

Étape n°7

La subvention est versée, en une seule fois, sur présentation des factures acquittées, d’un état récapitulatif des dépenses et des éventuelles pièces justificatives complémentaires.

Point d’attention: Dans le cas où le montant des investissements réalisés est inférieur au montant prévisionnel, le montant de la subvention est recalculé en fonction de cette évolution. Dans le cas où le montant des investissements réalisés est supérieur au montant prévisionnel, le montant de la subvention ne fait pas l’objet d’une réévaluation.

 

Point d’attention: Une nouvelle demande de subvention ne peut être effectuée dans un délai de 5 ans suivant la date du courrier de première demande de subvention.

Ce délai peut ne pas être respecté dans le cas d’un projet de diversification d’activité porté par le demandeur et sous réserve d’un avis préalable de la CCKB. Dans ce cas de figure, le délai ne pourra toutefois pas être inférieur à 3 ans.