Typologie d’activités

Sont éligibles au présent dispositif:

• Les entreprises industrielles ou d’artisanat de production:
  • De moins de 10 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros par an, soit un bilan total inférieur à 2 millions d’euros (« micro-entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
  • De 10 à 49 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an (« petites entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
  • De 50 à 249 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 43 millions d’euros (« moyennes entreprises » au sens de la Commission Européenne).
• Les associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services ;
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation ;
• Les crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible. Dans ce cadre, le premier s’engage à reverser l’intégralité de l’aide perçue au second.

Ces structures sont éligibles au présent dispositif uniquement si:

• Elles sont immatriculées sur l’une des communes du territoire de la CCKB ou, dans le cas d’une nouvelle implantation, s’immatriculent sur l’une des communes du territoire de la CCKB et y installent leur activité. Sont éligibles les établissements principaux et secondaires  ;
• Elles sont de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercent une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ;
• Elles sont immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Associations ;
• Elles sont à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ;
• Elles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;
• Elles ne sont pas considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.

 

Sont exclues du présent dispositif:

• Les n’exerçant pas une activité industrielle ou d’artisanat de production;
• Les entreprises sous statut d’auto-entreprise ou de micro-entreprise (au sens de la réglementation française) ;
• Les projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel.

 

Opérations et investissements éligibles

Les projets et dépenses éligibles au présent dispositif sont les suivants :

• Investissements matériels: investissements améliorant l’outil de production, investissements de numérisation et de digitalisation de l’outil de production, investissements en matière de transition écologique (notamment matériel économe en eau, en énergie, etc.) ;
• Investissements immatériels: recherche et développement, brevet, réalisation d’études, d’audit ou de diagnostics en lien avec l’activité de production…

 

Les projets et dépenses non éligibles au présent dispositif sont les suivants :

• Investissements immobiliers, dont les investissements en matière de transition énergétique dont la vocation unique est la production d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, trackers solaires, éoliennes, etc.), et à l’exception de ceux directement liés et impérativement nécessaires aux investissements matériels éligibles;
• Consommables, factures d’énergie, etc. ;
• Travaux non liés à l’activité de l’entreprise (logement de fonction par exemple).

 

Calcul et procédure de la demande de subvention

Calcul de la subvention

Le montant de la subvention est plafonné à 30 000 €, en application des critères définis ci-dessous :

• Pour les « micro-entreprises » et « petites entreprises » au sens de la Commission Européenne :
  • Taux de subvention de 20% ;
  • Plancher d’investissements subventionnables de 30 000 € HT ;
  • Plafond d’investissements subventionnables de 150 000 € HT.

 

• Pour les « moyennes entreprises » au sens de la Commission Européenne :
  • Taux de subvention de 10% ;
  • Plancher d’investissements subventionnables de 50 000 € HT ;
  • Plafond d’investissements subventionnables de 300 000 € HT.

Point d’attention : l’effectif pris en considération pour l’éligibilité au présent dispositif d’aide et pour la définition des caractéristiques ci-dessus est celui du groupe, le cas échéant.

 

Le présent dispositif peut être cumulé avec le dispositif d’Aide à l’immobilier d’entreprises porté par la CCKB. Dans ce cadre, le montant de la subvention attribuée est plafonné à 50 000 €.

Les entreprises sont éligibles à ce cumul sous réserve du respect des critères suivants:

• Le projet d’investissements immobiliers est éligible au dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises;
• Le projet concerne soit la création ou le développement d’une entreprise via l’acquisition d’un bâtiment nécessitant des travaux de réhabilitation et / ou d’adaptation à l’activité de l’entreprise et / ou d’extension, soit le développement d’une entreprise existante via une extension des locaux existants;
• Le projet s’accompagne de la création de 3 emplois CDI équivalent temps-plein (ETP) a minima, dans un délai de 3 ans suivant la demande de subvention.

 

L’appréciation de l’éligibilité des activités exercées par l’entreprise sera réalisée par les services de la CCKB en amont de l’instruction de la demande.

 

Procédure de demande de subvention

Étape n°1

Le demandeur sollicite un rendez-vous avec le service développement économique de la CCKB afin d’exposer son projet et permettre d’identifier l’ensemble des dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés, portés ou non par la CCKB

 

Étape n°2

Le demandeur transmet une lettre d’intention de demande de subvention, à l’attention de la Présidente de la CCKB, datée et signée, présentant l’entreprise, le projet d’investissement ainsi que le montant prévisionnel d’investissement.

Le demandeur joint à cette demande un plan de financement visant à mettre en exergue la nécessité d’un accompagnement financier de la CCKB afin de permettre la concrétisation du projet.

Dans la mesure du possible, le demandeur transmets avec sa demande les plans réalisés et devis sollicités dans le cadre du projet d’investissement.

Point d’attention: les devis déjà signés avec versement d’acompte effectif à la date de dépôt de la demande de subvention ne pourront pas être pris en compte dans le calcul de la subvention. En conséquence, l’entreprise doit effectuer sa demande le plus en amont possible du projet d’investissement, lors de la définition du plan de financement.

 

Étape n°3

La CCKB transmet au demandeur une lettre de réponse de principe à sa demande de subvention qui précise, notamment, sous réserve d’un avis favorable, le montant prévisionnel de subvention.

Cette lettre de réponse de principe autorise le demandeur à engager les investissements, qui seront pris en compte dans le calcul de la subvention.

 

Étape n°4

Le demandeur prend contact avec le service compétent de la CCKB afin de l’accompagner dans le montage du dossier de demande de subvention.

Pour être réputé complet, le dossier de demande de subvention devra comprendre un certain nombre de documents, dont la liste sera transmise par le service développement économique de la CCKB.

 

Étape n°5

Le dossier complet est présenté en commission Économie – Développement du territoire de la CCKB, pour avis, puis en Conseil Communautaire.

 

Étape n°6

Si le Conseil Communautaire de la CCKB émet un avis favorable au dossier de demande de subvention, une lettre de notification est transmise au demandeur, accompagnée d’une convention attributive de subvention en deux exemplaires.

Le demandeur dispose d’un délai de 3 ans, à compter de la demande, pour réaliser les investissements prévus au dossier.

 

Étape n°7

La subvention est versée, en une seule fois, sur présentation des factures acquittées, d’un état récapitulatif des dépenses et des éventuelles pièces justificatives complémentaires.

Point d’attention: Dans le cas où le montant des investissements réalisés est inférieur au montant prévisionnel, le montant de la subvention est recalculé en fonction de cette évolution. Dans le cas où le montant des investissements réalisés est supérieur au montant prévisionnel, le montant de la subvention ne fait pas l’objet d’une réévaluation.

 

Point d’attention: Une nouvelle demande de subvention ne peut être effectuée dans un délai de 5 ans suivant la date du courrier de première demande de subvention.

Ce délai peut ne pas être respecté dans le cas d’un projet de diversification d’activité porté par le demandeur et sous réserve d’un avis préalable de la CCKB. Dans ce cas de figure, le délai ne pourra toutefois pas être inférieur à 3 ans.