Objectifs

Le PASS Commerce et Artisanat vise à dynamiser l’activité économique des TPE (commerce et artisanat) en accompagnant la modernisation de ces entreprises par:

  • Un soutien à l’installation et au développement d’activités en centralité
  • Un soutien aux investissements réduisant les impacts environnementaux
  • Un soutien à la numérisation et à la digitalisation

 

Typologies d’activités

Activités éligibles

Toute entreprise artisanale ou commerciale indépendante inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou association inscrite au Répertoire National des Associations, qui exerce une activité commerciale ou artisanale correspondant aux services de proximité, services courants nécessaires à la population desservie, et dont le chiffre d’affaires est majoritairement constitué d’une clientèle de particuliers.

Pour être éligible, l’entreprise ou l’association respectant les critères ci-dessous, doit également respecter les caractéristiques suivantes :

  • Elle doit employer au maximum 7 salariés CDI équivalent temps plein (hors gérant / président) ;
  • Présenter un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 1 millions d’euros HT.

 

Spécifiquement sur le territoire de La CCKB, un certain nombre de professions libérales, réglementées ou non, jugées déficitaires sur le territoire communautaire, sont également éligibles à ce dispositif.

 

Les franchises et autres commerces organisés peuvent être éligibles au dispositif, sous réserve:

  • D’un examen approfondi du contrat liant le porteur de projet à sa tête de réseau, afin de déterminer précisément le degré d’autonomie réelle dont dispose le commerçant ou l’artisan;
  • D’une mesure de l’impact du projet pour le territoire.

 

Dans le cas d’une entreprise liée à une ou plusieurs autres entreprises, la vérification du respect des conditions d’éligibilité relatives au nombre de salariés et chiffre d’affaires se fera sur la base des données de l’entreprise sollicitant l’aide consolidées de celles de la ou des entreprises liées.

Dans le cas d’une entreprise majoritairement détenue par une ou plusieurs personnes physiques détenant majoritairement d’autres entreprises, la vérification du respect des conditions d’éligibilité relatives au nombre de salariés et chiffre d’affaires se fera également sur la base des données de l’entreprise sollicitant l’aide consolidées de celles de la ou des autres entreprises détenues par la ou les personnes physiques les détenant.

 

Activités non éligibles

Ne sont pas éligibles au PASS Commerce et Artisanat toutes les activités ne correspondant pas aux services de proximité et à la notion d’activités artisanales et commerciales de services courants nécessaires à la population desservie, et notamment:

  • Les entreprises de travaux-publics ;
  • Le commerce de gros ;
  • Les commerces non sédentaires ;
  • Les agences prestataires de services ;
  • Les activités de services à la personne ;
  • Les activités de loisirs, de culture ;
  • Le secteur médical et paramédicale (sauf exceptions expressément autorisées par la CCKB) ;
  • Les professions libérales (sauf exceptions expressément autorisées par la CCKB) ;
  • Les activités financières ;
  • Les SCI (sauf dans les cas où au moins 50% du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation ou par des associés de la société d’exploitation.

Cette liste n’est pas exhaustive.

 

Conditions de recevabilité

De manière générale:

  • L’activité ne doit pas induire de distorsion de concurrence avec une activité existante sur la commune, ou sur les centralités les plus proches du projet, en tenant compte de la zone de chalandise visée ;
  • La réalisation préalable d’un diagnostic hygiène pourra être demandée, en fonction du type de travaux faisant l’objet de la demande de subvention, pour tout projet de commerce alimentaire ou comprenant une activité de transformation ou de restauration. Selon le type de travaux concernés, seule une attestation sur l’honneur de l’exploitant précisant qu’il respecte les règles applicables en matière d’hygiène pourra être exigée ;
  • Le PASS Commerce et Artisanat n’est pas cumulable avec le PASS Investissement TPE, l’avance remboursable Tourisme, le soutien aux Librairies Indépendantes, ou toute autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à Projets par la Région Bretagne ;
  • L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise, et de l’avis motivé des chambres consulaires.
  • Un délai de 3 ans minimum devra exister entre deux demandes de subvention, et ce même si le plafond de subvention n’est pas atteint. Une nouvelle demande de subvention ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé ;
  • La durée d’exécution du programme est limitée à 3 ans ;

 

De manière dérogatoire au dispositif PASS Commerce et Artisanat défini par la Région Bretagne, et au regard des particularités territoriales, les projets suivants, selon leur localisation, sont éligibles au PASS Commerce et Artisanat sur le territoire de la CCKB :

  • Pour les communes de moins de 2 000 habitants

En Zones d’Activités Économiques, les opérations de création d’activités commerciales sont éligibles au dispositif sous réserve que l’activité ne soit pas en concurrence avec des activités existantes situées en centralité de la commune ou que l’opération visée ne peut, après étude, se concrétiser en centralité.

  • Pour les communes entre 2 000 et 5 000 habitants

En Zones d’Activités Économiques, les opérations de création, de reprise, de modernisation ou d’extension de toutes activités éligibles au dispositif sont éligibles au dispositif sous réserve, dans le cas d’une opération de création, que l’activité en question ne soit pas en concurrence avec des activités existantes en centralité de la commune ou que l’opération visée ne peut, après étude, se concrétiser en centralité.

 

investissements

Dépenses éligibles

Investissements immobiliers, de production et d’équipement

  • Travaux immobiliers (notamment accessibilité, second œuvre, menuiseries extérieures, etc.) ;
  • Travaux de mises aux normes en matière d’électricité, d’hygiène, etc. ;
  • Investissements en matière d’embellissements, extérieur et intérieur, et d’attractivité ;
  • Équipements et matériels de production.

Investissements immatériels

Investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil ou d’un diagnostic réalisé par une cabinet indépendant ou par un partenaire public, sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise :

  • En matière de transition écologique (énergie, eau, flux, déchets, etc.) ;
  • En matière de RSE ;
  • En matière d’accessibilité ;
  • Sur la stratégie commerciale ;
  • Sur la cybersécurité.

Investissements matériels permettant d’améliorer les impacts environnementaux

  • Investissements permettant de réaliser des économies d’énergie ;
  • Investissements permettant de réduire les déchets ;
  • Investissements permettant de réduire l’impact sur la consommation d’eau et les rejets.

Numérisation et digitalisation

Conseil et formation :

  • Investissements immatériels liés à la réalisation d’une prestation de conseil en numérique ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles, etc.) réalisée par un cabinet indépendant ou par un partenaire public sur la seule partie restant à charge pour l’entreprise ;
  • Formation individuelle à la gestion du nouveau site internet (plafonné à 1 jour).

Réalisation :

  • Réalisation ou refonte de site internet (hors dépenses d’abonnement, d’hébergement, de maintenance) ;
  • Réalisation d’un module e-commerce (hors création de visuels et frais de publicité.

Investissements en matériel informatique :

  • Équipement informatique nécessaire ;
  • Investissements numériques de production et de commercialisation (logiciels de caisse, etc.) ou liés à la digitalisation de la relation client.

 

Quelle que soit la modalité de financement choisie pour l’acquisition du matériel éligible (à l’exception de la location, non éligible), l’assiette subventionnable est constituée par la valeur d’achat du bien.

 

Spécifiquement pour les professions libérales, réglementées ou non, éligible au dispositif sur le territoire de la CCKB, seuls les investissements matériels susmentionnés sont éligibles.

 

Dépenses non éligibles

  • Les matériels d’occasion non garantis 6 mois minimum ;
  • Les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants (voiture, camion, bateau, drones, etc.) ;
  • Les consommables ;
  • Les travaux réalisés en auto-construction (matériaux et main d’œuvre) ;
  • Les constructions neuves ;
  • Les extensions de locaux artisanaux ou commerciaux ;
  • Les travaux de gros œuvre (soubassement, terrassement, assainissement, charpente, élévation de murs, toiture) ;
  • Les honoraires de maîtrise d’œuvre.

 

Calcul et procédure de la demande de subvention

Calcul de la subvention

Montant d’investissements minimal : 6 000 € HT

Montant d’investissement maximal : 25 000 € HT

Taux de subvention : 30%

Montant maximal de la subvention : 7 500 €

 

Un délai minimal de 3 ans est appliqué entre deux demandes de subvention au titre du PASS Commerce et Artisanat.

Un délai maximal de 3 ans est donné aux entreprises ou associations bénéficiaires pour finaliser le programme d’investissements accompagné.

 

Procédure de demande de subvention

Étape n°1

Le demandeur sollicite un rendez-vous avec le service développement économique de la CCKB afin d’exposer son projet et permettre d’identifier l’ensemble des dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés, portés ou non par la CCKB

Transmission d’un courrier de demande de subvention à l’attention de Madame la Présidente de la CCKB, pouvant être transmis par mail, présentant l’entreprise, le projet d’investissement et le montant prévisionnel des investissements. Dans la mesure du possible, il est demandé que les devis afférents soient joints à la demande.

 

Étape n°2

Le demandeur réaliser une demande de subvention via la plateforme en ligne dédiée, accessible via le lien suivant : https://region.bretagne.bzh/passcommerce/

Pour ce faire, et s’il n’en dispose pas déjà, le demandeur doit créer un compte utilisateur « mon-compte.bzh ».

Le mode d’emploi de la plateforme est disponible en téléchargement dans l’espace « Téléchargements ».

 

Point d’attention: les devis déjà signés à la date de dépôt de la demande de subvention au titre du PASS Commerce et Artisanat ne pourront pas être pris en compte dans le calcul de la subvention. En conséquence, l’entreprise doit effectuer sa demande le plus en amont possible du projet d’investissement, lors de la définition du plan de financement.

Point d’attention: la subvention au titre du PASS Commerce et Artisanat n’a pas vocation à se substituer au financement par la sphère privée, mais à vocation à accompagner celui-ci. Le projet d’investissement doit faire l’objet d’un financement, notamment bancaire, via un prêt professionnel.

 

Étape n°3

La CCKB transmet au demandeur une réponse de principe à sa demande de subvention, précisant notamment, sous réserve d’un avis favorable, le montant prévisionnel de la subvention au regard du montant des investissements subventionnables présentés. Cette réponse comprend également le contact du chargé de mission de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor (CCI 22) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Régionale de Bretagne – Direction Territoriale des Côtes d’Armor (CMA 22) qui accompagnera le demandeur dans le montage de sa demande de subvention.

Cette réponse est déposée sur la plateforme en ligne, accessible par le demandeur tout au long de la procédure de montage du dossier. Elle lui ai également transmise par voie postale.

 

Étape n°4

Le demandeur prend contact avec le chargé de mission compétent pour l’accompagner dans le montage de son dossier de demande de subvention. Ce dernier doit proposer une rencontre avec le demandeur afin de prendre connaissance de l’activité de l’entreprise et du projet d’investissement. Cette rencontre doit permettre au demandeur de bénéficier de conseils spécifiques et d’une présentation d’autres dispositifs de soutien potentiels.

Le dossier devra être monté via la plateforme en ligne dédiée, sur laquelle seront déposées l’ensemble des pièces nécessaires (devis, extrait Kbis, RIB, attestation de minimis,

En complément du montage du dossier de demande de subvention, le chargé de mission de la chambre consulaire pourra également sensibiliser le demandeur à la gestion d’entreprise ou encore aux transitions écologiques et numériques.

Le dossier de demande de subvention doit être finalisé dans un délai de 3 mois à compter de la demande initiale.

Ce délai peut être porté à 6 mois en cas de mise en œuvre d’un diagnostic de transition écologique et des investissements préconisés.

 

Étape n°5

Le chargé de mission de la chambre consulaire transmet le dossier finalisé à la CCKB pour instruction.

Le dossier est présenté en commission « Économie – Développement du territoire » de la CCKB, pour avis, et fait ensuite l’objet d’un vote en Conseil Communautaire.

 

Étape n°6

Le demandeur est informé de la décision du conseil communautaire par courrier, auquel est joint une convention attributive de subvention en deux exemplaires. Cette convention précise notamment le montant des investissements éligibles, le montant maximal de la subvention ainsi que le délai de réalisation desdits investissements (maximum trois ans). Le demandeur conserve un exemplaire et renvoie le second, signé, à la CCKB.

Le versement de la subvention est réalisé sur présentation des factures acquittées des investissements subventionnables.

Point d’attention: Dans le cas où le montant des investissements réalisés est inférieur au montant prévisionnel, le montant de la subvention est recalculé en fonction de cette évolution. Dans le cas où le montant des investissements réalisés est supérieur au montant prévisionnel, le montant de la subvention ne fait pas l’objet d’une réévaluation.

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