Typologie d’activités

Sont éligibles au présent dispositif:

  • Les entreprises
    • De moins de 10 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros par an, soit un bilan total inférieur à 2 millions d’euros (« micro-entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
    • De 10 à 49 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an (« petites entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
    • De 50 à 249 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 43 millions d’euros (« moyennes entreprises » au sens de la Commission Européenne).
  • Les associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services ;
  • Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation ;
  • Les crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible. Dans ce cadre, le premier s’engage à reverser l’intégralité de l’aide perçue au second.

Ces structures sont éligibles au dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises uniquement si:

  • Elles sont immatriculées sur l’une des communes du territoire de la CCKB ou, dans le cas d’une nouvelle implantation, s’immatriculent sur l’une des communes du territoire de la CCKB et y installent leur activité. Sont éligibles les établissements principaux et secondaires  ;
  • Elles sont de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercent une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ;
  • Elles sont immatriculées au Répertoire des Métiers, au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Associations ;
  • Elles sont à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ;
  • Elles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaire en cours ;
  • Elles ne sont pas considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.

 

Sont exclues du présent dispositif:

  • Les entreprises sous statut d’auto-entreprise ou de micro-entreprise (au sens de la réglementation française) ;
  • Les professions libérales ;
  • Les activités principales de services financiers, banques et assurances ;
  • Les activités immobilières et de promotion immobilières ;
  • Les activités liées à l’agriculture (production primaire) ;
  • Les activités de pêche et d’aquaculture ;
  • Les sociétés de négoce ;
  • Les activités de stockage de matières premières ;
  • Les projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privée, en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel.

Sont également exclues du présent dispositif les structures susceptibles de bénéficier d’une subvention de la CCKB via un autre dispositif, sauf si le règlement de ce dernier apporte des précisions contraires.

Le présent dispositif n’est, par ailleurs, pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la CCKB, sauf si les règlements de ceux-ci apportent des précisions contraires (notamment l’Aide aux entreprises industrielles et d’artisanat de production).

 

Opérations et investissements éligibles

Les projets et dépenses éligibles au présent dispositif sont les suivants :

  • Construction neuve, à l’exception de celles réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques ;
  • Réhabilitation d’ensemble
  • Extension ;
  • Acquisition avec projet de réhabilitation d’ensemble et / ou d’extension.

 

Les projets et dépenses non éligibles au présent dispositif sont les suivants :

  • Construction neuve réalisée sur un terrain à bâtir cédé par la CCKB et situé en zone d’activité économique ;
  • Travaux d’aménagement extérieur ;
  • Acquisition foncière ou immobilière seule ;
  • Frais de notaire ;
  • Frais d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre ;
  • Travaux de mise aux normes :
    • Dans le cas de travaux de réhabilitation intervenant plus de 12 mois après l’entrée en vigueur desdites normes et si l’entreprise est propriétaire du bien préalablement à ce délai ;
    • Dans le cas de travaux rendus nécessaires à la suite d’un contrôle de l’administration.
  • Consommables, factures d’énergie, etc. ;
  • Matériels ;
  • Travaux réalisés en auto-construction et matériaux nécessaires auxdits travaux, sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier ;
  • Travaux non liés à l’activité de l’entreprise (logement de fonction par exemple).

 

Calcul et procédure de la demande de subvention

Calcul de la subvention

Le montant de la subvention est plafonné à 30 000 €, en application des critères définis ci-dessous :

  • Pour les « micro-entreprises » et « petites entreprises » au sens de la Commission Européenne :
    • Taux de subvention de 20% ;
    • Plancher d’investissements subventionnables de 30 000 € HT ;
    • Plafond d’investissements subventionnables de 150 000 € HT.

 

  • Pour les « moyennes entreprises » au sens de la Commission Européenne :
    • Taux de subvention de 10% ;
    • Plancher d’investissements subventionnables de 50 000 € HT ;
    • Plafond d’investissements subventionnables de 300 000 € HT.

 

Deux bonus pourront être attribués en complément de la subvention :

  • Un bonus d’un montant de 9 000 € maximum, correspondant à 30% du montant de la subvention, si le projet d’investissement porte sur la reprise d’une friche industrielle, artisanale ou commerciale inoccupée de manière pérenne et continue depuis au moins 5 ans au moment de la demande de subvention ;
  • Un bonus d’un montant de 9 000 € maximum, correspondant à 30% du montant de la subvention, si le projet d’investissement aboutit à une efficacité énergétique supérieure à la réglementation thermique en vigueur au moment de la demande de subvention.

Ces deux bonus sont cumulables.

 

Projet porté sur une commune labellisée Petites Villes de Demain (PVD)

Sur le territoire de la CCKB, trois communes sont labellisées Petites Villes de Demain: Maël-Carhaix, Rostrenen et Saint-Nicolas-du-Pélem.

Dans ce cadre, chaque commune a défini un périmètre dit « Opérations de Revitalisation de Territoire » (ORT), comprenant la centralité de chacune de ces communes.

Le Conseil Communautaire de la CCKB a décidé d’accompagner plus spécifiquement certains projets immobiliers portés dans ces périmètres.

 

Projets immobiliers dits « majeurs »

Les projets immobiliers majeurs portés par un bénéficiaire éligible, situés dans le périmètre ORT des communes labellisées Petites Villes de Demain, comprenant l’acquisition d’ensembles immobiliers, la réalisation de travaux de réhabilitation d’ensemble, avec ou sans extension, et la création d’au moins une activité économique jugée déficitaire sur le territoire communautaire, et en complément de financements par la Région Bretagne et / ou l’État (compris agences et opérateurs en dépendant), sont éligibles à une subvention d’un montant maximal de 50 000 € (bonus non applicables). Le taux de subvention ne pourra être supérieur à 20% ou 10% des investissements éligibles HT selon la catégorie d’entreprise bénéficiaire.

L’éligibilité du projet au présent dispositif sera conditionnée à l’avis favorable de la commission Economie – Développement du Territoire de la CCKB, notamment quant à l’activité économique créée et son caractère déficitaire à l’échelle du territoire communautaire.

Une activité éligible à un autre dispositif d’aide porté par la CCKB, notamment le PASS Commerce et Artisanat, pourra être orientée vers le présent dispositif sur avis de la commission Economie – Développement du Territoire de la CCKB.

 

Projets immobiliers visant la création de surfaces tertiaires

Dans le périmètre ORT des communes labellisées Petites Villes de Demain, sont éligibles les projets de réhabilitation d’ensemble, avec ou sans extension, faisant suite ou non à une acquisition, portés par certaines professions libérales réglementées, visant à la création de nouvelles surfaces tertiaires, sous réserve d’un avis préalable favorable de la commission Economie – Développement du Territoire de la CCKB.

Les projets immobiliers proposant également la création de nouvelles surfaces tertiaires à la location sont éligibles, sous réserve d’un avis préalable favorable de la commission Economie – Développement du Territoire de la CCKB et d’une surface plancher dédiée à l’activité du bénéficiaire supérieure ou égale à 50% de la surface totale plancher de l’immeuble.

Les projets immobiliers proposant en complément la création ou la réhabilitation de surfaces commerciales dédiées à la location sont éligibles, sous réserve d’un avis préalable favorable de la commission Economie – Développement du Territoire de la CCKB et d’une surface plancher dédiée à l’activité du bénéficiaire supérieure ou égale à 50% de la surface totale plancher de l’immeuble.

Les projets immobiliers proposant en complément la création de logements sont éligibles, sous réserve d’un avis favorable des commission Economie – Développement du Territoire et Habitat – Urbanisme de la CCKB et d’une surface plancher dédiée à l’activité du bénéficiaire supérieure ou égale à 50% de la surface plancher totale de l’immeuble. Dans ce cas de figure, seuls les investissements éligibles liés à l’activité du bénéficiaire seront éligibles (aucun investissement lié à la partie logement ne sera éligible).

Ces projets sont éligibles à une subvention telle que définie au paragraphe « Calcul de la subvention« .

La liste des professions libérales réglementées éligibles est disponible dans la partie « Téléchargements » de cette page.

 

Procédure de demande de subvention

Étape n°1

Le demandeur sollicite un rendez-vous avec le service développement économique de la CCKB afin d’exposer son projet et permettre d’identifier l’ensemble des dispositifs d’accompagnement pouvant être mobilisés, portés ou non par la CCKB

 

Étape n°2

Le demandeur transmet une lettre d’intention de demande de subvention, à l’attention de la Présidente de la CCKB, datée et signée, présentant l’entreprise, le projet d’investissement ainsi que le montant prévisionnel d’investissement.

Le demandeur joint à cette demande un plan de financement visant à mettre en exergue la nécessité d’un accompagnement financier de la CCKB afin de permettre la concrétisation du projet.

Dans la mesure du possible, le demandeur transmets avec sa demande les plans réalisés et devis sollicités dans le cadre du projet d’investissement.

Point d’attention: les devis déjà signés avec versement d’acompte effectif à la date de dépôt de la demande de subvention ne pourront pas être pris en compte dans le calcul de la subvention. En conséquence, l’entreprise doit effectuer sa demande le plus en amont possible du projet d’investissement, lors de la définition du plan de financement.

 

Étape n°3

La CCKB transmet au demandeur une lettre de réponse de principe à sa demande de subvention qui précise, notamment, sous réserve d’un avis favorable, le montant prévisionnel de subvention.

Cette lettre de réponse de principe autorise le demandeur à engager les investissements, qui seront pris en compte dans le calcul de la subvention.

 

Étape n°4

Le demandeur prend contact avec le service compétent de la CCKB afin de l’accompagner dans le montage du dossier de demande de subvention.

Pour être réputé complet, le dossier de demande de subvention devra comprendre un certain nombre de documents, dont la liste sera transmise par le service développement économique de la CCKB.

 

Étape n°5

Le dossier complet est présenté en commission Économie – Développement du territoire de la CCKB, pour avis, puis en Conseil Communautaire.

 

Étape n°6

Si le Conseil Communautaire de la CCKB émet un avis favorable au dossier de demande de subvention, une lettre de notification est transmise au demandeur, accompagnée d’une convention attributive de subvention en deux exemplaires.

Le demandeur dispose d’un délai de 3 ans, à compter de la demande, pour réaliser les investissements prévus au dossier.

 

Étape n°7

La subvention est versée, en une seule fois, sur présentation des factures acquittées, d’un état récapitulatif des dépenses et des éventuelles pièces justificatives complémentaires.

Point d’attention: Dans le cas où le montant des investissements réalisés est inférieur au montant prévisionnel, le montant de la subvention est recalculé en fonction de cette évolution. Dans le cas où le montant des investissements réalisés est supérieur au montant prévisionnel, le montant de la subvention ne fait pas l’objet d’une réévaluation.

 

Point d’attention: Une nouvelle demande de subvention ne peut être effectuée dans un délai de 5 ans suivant la date du courrier de première demande de subvention.

Ce délai peut ne pas être respecté dans le cas d’un projet de diversification d’activité porté par le demandeur et sous réserve d’un avis préalable de la CCKB. Dans ce cas de figure, le délai ne pourra toutefois pas être inférieur à 3 ans.

 

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