LE SPANC, Ses missions

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif a en charge la réalisation de deux missions principales.

• La première est celle des contrôles de conception et de réalisation des installations neuves. Ainsi, lors d’une demande de permis de construire ou de réhabilitation d’une installation existante, il vous faut faire une demande auprès du SPANC. Les dossiers sont à retirer dans les mairies ou en téléchargement.
• La deuxième mission principale des SPANC est la réalisation des  contrôles de bon fonctionnement. Les premiers contrôles de ce type ont été engagés en juin 2017. Leur financement est assuré par l’intermédiaire d’une redevance de 10 euros prélevés chaque année sur la facture d’eau  de décembre.

À cela s’ajoute, obligatoire depuis le 1er janvier 2011, le contrôle des dispositifs des immeubles en vente. Ce contrôle n’est plus facturé depuis le 1er janvier 2018

Vous souhaitez créer ou réhabiliter votre dispositif d’assainissement

Études à la parcelle

Sur le territoire de la CCKB, il a été décidé de ne pas imposer d’étude à la parcelle pour les immeubles à usage d’habitation. Une étude de définition de filière vous sera cependant demandée si le projet concerne plusieurs logements sur un seul dispositif, un camping, un restaurant ou tout autre projet industriel ou commercial.

Avant les travaux

Retirez en mairie, à la CCKB ou en le téléchargeant un dossier de demande de création de dispositif. Une fois ce dernier complété, retournez le à la CCKB. S’il est complet, le technicien se rendra sur place et vérifiera la compatibilité du système proposé avec la nature du sol en place. Ce premier contrôle vous sera facturé 95€. Dès que vous aurez reçu l’avis favorable, vous pourrez engager les travaux. Il n’est pas nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée pour réaliser vos travaux, sous réserve, bien entendu, de respecter scrupuleusement le cahier des charges.

À la fin des travaux

48 heures avant la fin des travaux, vous devez prévenir le SPANC. Le technicien viendra contrôler, avant recouvrement que le dispositif a bien été réalisé selon les règles de l’art. Ce dernier contrôle de réalisation est, quant à lui, facturé 65€. Il vous garantit un fonctionnement satisfaisant de l’ensemble ainsi qu’une conformité qui pourra vous être utile en cas de revente de votre habitation.